Fiscalité rabotée, DPE obligatoire, déclaration généralisée, pouvoirs des maires renforcés… Depuis fin 2024, la loi Le Meur rebat les cartes de la location de meublés de tourisme en France.
Et forcément, dans un territoire aussi touristique que le Finistère, c’est une question que nous posent régulièrement nos propriétaires : qu’est-ce que ça change concrètement pour ma location ?
Aujourd’hui, l’équipe de la conciergerie Finist’Armor, votre partenaire pour la location de vos biens à Brest, a décidé de vous faire un topo sur la loi Le Meur, décryptage clair de cette réforme. C’est parti !
Définition : Qu’est-ce que la loi Le Meur, exactement ?
La loi Le Meur, c’est son surnom : son vrai nom, c’est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, publiée au Journal officiel (JORF n° 0274) le 20 novembre 2024.
Son objectif affiché ? Rééquilibrer le marché du logement dans les zones où les meublés de tourisme (type Airbnb) ont pris le pas sur les résidences principales, en rendant la location longue durée plus attractive que la location touristique.
Concrètement, le texte agit sur cinq leviers :
- la fiscalité
- le DPE
- l’enregistrement en mairie
- les pouvoirs des maires (quotas, durée de location, changement d’usage)
- les règles de copropriété
Détaillons chaque point ensemble.
👉Le saviez-vous ?
La loi doit son surnom à Annaïg Le Meur, l’une de ses deux rapporteures à l’Assemblée nationale, députée du Finistère née à Brest.
Les 5 leviers d’action de la loi Le Meur
1. Une fiscalité moins avantageuse pour les meublés de tourisme
La fameuse « niche fiscale Airbnb » (régime micro-BIC, article 50-0 du Code général des impôts) est resserrée pour les revenus perçus à partir de 2025 :
| Type de meublé | Plafond micro-BIC avant | Plafond après | Abattement avant | Abattement après |
| Meublé classé / chambre d’hôtes | 188 700 € | 77 700 € | 71 % | 50 % |
| Meublé non classé | 77 700 € | 15 000 € | 50 % | 30 % |
Source : loi n° 2024-1039, art. 50-0 du CGI
👉On clarifie : vous êtes désormais moins bien remboursé sur vos impôts en louant en meublé de tourisme, surtout si votre logement n’est pas classé. Résultat, selon les situations, il est possible que louer à l’année redevienne plus avantageux fiscalement que louer aux touristes.
2. Le DPE devient obligatoire pour les meublés de tourisme
Jusqu’ici, un meublé de tourisme pouvait afficher un très mauvais Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sans que cela pose problème, contrairement à une location classique. La loi Le Meur ferme cette porte.
Concrètement, la performance énergétique devient un critère pour louer en meublé de tourisme, en particulier dans les communes soumises à autorisation de changement d’usage. Les seuils exigés se durcissent progressivement d’ici 2034, échéance à laquelle les meublés de tourisme devront respecter les niveaux d’un logement décent. Le calendrier et les classes concernées évoluent et peuvent varier selon votre commune : avant tout projet, vérifiez la règle applicable localement, ou faisons le point ensemble.
3. Déclaration et enregistrement : La fin du flou
Plus de cas par cas, la déclaration avec enregistrement en mairie est désormais généralisée à toutes les communes, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, au plus tard le 20 mai 2026, via une plateforme nationale unique.
Ce numéro d’enregistrement permet au maire de demander des justificatifs, de contrôler le respect des règles (DPE, sécurité incendie…) et, si besoin, de suspendre la validité de l’enregistrement.
4. Résidence principale : 90 jours, plus 120
C’est l’une des mesures les plus concrètes pour les particuliers. Une résidence principale pouvait jusqu’ici être louée en meublé de tourisme 120 jours par an maximum. Depuis 2025, chaque commune peut, par délibération, abaisser ce plafond à 90 jours.
Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires, ou qui appliquent déjà la taxe sur les logements vacants, peuvent en plus fixer des quotas d’autorisations et réserver, dans leur PLU, des secteurs exclusivement dédiés aux résidences principales.
Découvrez notre article complet sur comment réduire l’impôt sur la plus-value pour les résidences secondaires.
5. Changement d’usage et copropriétés : Le verrou local
Toutes les communes peuvent désormais interdire plus facilement la transformation de logements (ou même de bureaux) en meublés touristiques, sans validation préfectorale.
En copropriété aussi, c’est plus simple d’interdire les meublés de tourisme : une majorité des deux tiers suffit désormais (au lieu de l’unanimité). Et si vous en louez déjà un, votre syndic doit connaître votre numéro d’enregistrement.
👉 Qu’en est-il dans le Finistère ?
Selon France Bleu, 45 communes du Finistère sont soumises à la taxe sur les logements vacants, un critère qui ouvre justement l’accès aux outils renforcés de la loi (quotas, zones réservées aux résidences principales).
[Mise à jour Juillet 2026] : À Brest Métropole, le numéro d’enregistrement (NER) ne s’applique pas encore aux meublés de tourisme. Sa mise en place, initialement prévue le 20 mai 2026, est reportée au 4e trimestre 2026. En attendant, la déclaration se fait via le formulaire Cerfa n°14004*04 ou la télédéclaration nationale. Pour l’instant, rien ne change pour les chambres d’hôtes
👉 Quelles protections mettre en place pour se prémunir des risques de la location saisonnière ?
FAQ : vos questions sur la loi Le Meur
Jusqu’à 10 000 € pour un défaut d’enregistrement, 20 000 € pour une fausse déclaration, et 15 000 € d’amende civile en cas de dépassement injustifié des 90 jours autorisés.
Non, ce plafond ne s’applique qu’aux résidences principales. Une résidence secondaire reste soumise aux règles de changement d’usage et aux quotas éventuels de votre commune.
Non : leur réglementation reste inchangée, elles ne sont pas concernées par le DPE obligatoire ni l’enregistrement renforcé.
Entre le DPE, l’enregistrement et le compteur des 90 jours, parfois difficile de s’y retrouver seul… C’est là que Finistarmor entre en jeu. Réglementation de votre commune, mise en conformité, déclaration, quotas : on s’occupe de tout.
Contactez Finistarmor, faisons le point ensemble.
Conciergerie Finist’Armor –
Sources : Légifrance
